CONDITIONS GENERALES DE VENTE MUTEAGO

DEFINITIONS

Client : cocontractant de MUTEAGO
Prestation : Objet du contrat entre le Client et MUTEAGO

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Client reconnait avoir à sa disposition en ligne et avoir consulté le catalogue détaillé des Prestations offertes par MUTEAGO.
Selon les Prestations choisies par le Client, ce dernier remplit en ligne une fiche contact et, le cas échéant, un devis lui est adressé par courrier.

Le cas échéant, MUTEAGO fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MUTEAGO un exemplaire original signé par une personne habilitée.
Une attestation de présence ou de fin de formation peut être adressée au Client sur demande.

CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des Prestations sont indiqués au catalogue en ligne.
Dans le cas de Prestations personnalisées, il n’est pas toujours possible de prédéterminer le prix total de la Prestation: il convient de nous contacter pour recevoir un devis.

L’exécution des Prestations délivrées par MUTEAGO est conditionnée par le règlement ponctuel et intégral des sommes prévues (figurant soit en ligne, soit au devis).
MUTEAGO se réserve expressément le droit de disposer librement de la place ou du RDV retenu par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été réglés dans les conditions prévues au contrat.

Les factures sont émises par MUTEAGO conformément aux engagements contractuels.
Selon le type de Prestations, un acompte de 30% est réglé à la signature du devis.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MUTEAGO se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son formulaire d’inscription ou sur le devis;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si MUTEAGO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Tous nos prix sont indiqués en euros, en hors taxes et TTC. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de MUTEAGO.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de cinq (5) points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. MUTEAGO se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

CONDITIONS D’ANNULATION DES PRESTATIONS

DROIT DE RETRACTATION Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L 121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-5.
Toute clause par laquelle le consommateur/ Client abandonne son droit de rétractation est nulle (formulaire ci-dessous).
Annulation post délai de rétractation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 8 jours ouvrables avant le début de la Prestation, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute formation commencée devra être réglée à due concurrence des Prestations délivrées.
Annulation à l’initiative de MUTEAGO
MUTEAGO s’engage à ce que ses équipes et les consultants affectés à l’exécution des Prestations assurent le respect des délais ;
Néanmoins en cas d’impossibilité d’un consultant, MUTEAGO se donne la possibilité :
– soit de la confier à un autre consultant
– soit d’annuler une Prestation sans préavis, si aucun consultant d’égal niveau ne peut donner satisfaction.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de MUTEAGO pour l’environnement, MUTEAGO s’efforcera à ce que la plupart des supports soient dématérialisés.

MUTEAGO pourra accorder au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de modules figurant à la commande.
Mise à disposition des modules
L’ensemble des modules mis à la disposition du Client, figureront dans un portail après acceptation de la commande.
Accès aux modules
L’accès aux modules est géré par les plateformes de MUTEAGO.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
MUTEAGO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer MUTEAGO de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Durée de l’accès aux modules
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande pour consommer les licences d’utilisation des modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande, laquelle lui sera facturée.
Services associés
L’acquisition de Licences MUTEAGO via les plateformes MUTEAGO comprend les services d’assistance technique des utilisateurs par e-mail ou téléphone

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MUTEAGO en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MUTEAGO pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MUTEAGO.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de MUTEAGO et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

RESPONSABILITE

En cas de mise en cause de la responsabilité de MUTEAGO, l’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à MUTEAGO au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu. Cette clause ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel en application de l’article R 212-1 du Code de la consommation.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont MUTEAGO ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un Client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des Prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise MUTEAGO à communiquer les informations au sein du Groupe MUTEAGO. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément MUTEAGO et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre MUTEAGO et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (code de la consommation, article L 213-3). ADRESSE MEDIATEUR : Florence VANSTEEGER 20 rue Edgar Brandt LE MANS 72000 Téléphone 02 43 85 55 55Courriel professionnel: [email protected] Site internet: http://www.accordamiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MUTEAGO qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par MUTEAGO à son siège social au MANS, 72 000 28 rue Xavier BICHAT – Technopole Université.

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ANNEXE : EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION : Vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu à distance avec MUTEAGO sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de Prestation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Par voie postale à l’adresse postale MUTEAGO 28 rue Xavier BICHAT – Technopole Université 72 000 LE MANS. [email protected]

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Modèle formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de MUTEAGO 28 rue Xavier BICHAT – Technopole Université 72 000 LE MANS ou par mail à [email protected]

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat de Prestation signé en date du ……………….

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

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